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Charte
1- PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les relations entre notre site autoannonce.free.fr (ci-après dénommés le "Site") et les Membres concernant les services (ci-après dénommés les "Services") que autoannonce.free.fr propose.
On entend par Membre :
toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les présentes conditions générales et validé son inscription.
toute personne physique ou morale qui a utilisé les Services.
Chaque Membre dès lors qu'il intervient sur notre site,par l'acte de s'inscrire et/ou d'utiliser les "Services", est soumis aux présentes conditions.
Le Membre reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
Les Membres inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces Membres n'accepteraient pas lesdites conditions,nous nous réservons le droit de leur refuser l'accès aux "Services" du "Site", sans préavis et sans indemnité.
En cas de non respect des stipulations de la présente convention, nous nous réservons le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des "Services" , et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le "Site" pourrait prétendre.
2- OBJET
En aucun cas, le "Site" ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les Membres.
Le "Site" propose de mettre à la disposition des Membres de simples moyens techniques de diffusion des offres ou des demandes. Le "Site" ne reçoit aucun mandat des Membres pour vendre, acheter, négocier les biens ou les services de ces derniers.
3- CREATION ET UTILISATION DU COMPTE
L'inscription aux services proposés par le "Site" est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention. Un seul compte est attribué à une personne physique ou morale (même nom, même mot de passe).
Pour utiliser les services proposés par le "Site", le Membre doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies au "Site" dans les plus brefs délais.
Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, le "Site" se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par le "Site".
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Membre sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification (nom) et par un mot de passe. Toutes les interventions effectuées par le Membre sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.
Le compte attribué au Membre doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, en vue de la vente ou de l'achat d'un bien ou d'un service.
Toute autre utilisation, donne droit au "Site" de fermer le compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services du "Site", et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le "Site" pourrait prétendre.
Toutes les parties du "Site" font partie intégrante de la présente Charte que les Membres s'engagent à respecter.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Membre s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le Membre est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise au "Site". Le Membre s'engage à signaler au "Site" dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte,ou de son mot de passe.
4- PASSAGE D'UNE ANNONCE CONCERNANT UN BIEN OU D'UN SERVICE
Chaque annonce concernant un bien ou d'un service sur le "Site" est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le Membre réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.
Le Membre s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Membre garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
Le vendeur doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous ,Membres ou non Membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les Membres non Membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
IMPORTANT : Le membre s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
Le Membre s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Membre certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…). Le Membre s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager le "Site", ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
Le Membre s'engage à ce que les biens pour lesquels il passe une annonce sur le présent Site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
IMPORTANT
Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre une annonce (sans restriction sur l'usage qui peut être fait de l'annonce tel , par exemple la vente, l'achat, l'échange, ou la simple présentation) sur :
· des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie,
à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence,
· des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit,
· des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
· des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite,
· des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,
· des organes ou produits du corps humain,
· de la drogue ou toute substance illicite,
· des cigarettes,
· de l'alcool artisanal,
· des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts,
· des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.
Cette liste n'est qu'indicative et non limitative.
Le webmaster du "Site" se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Membre, en cas de non respect par le Membre ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.
Le webmaster du "Site" se réserve le droit de demander au Membre de modifier ou de préciser la description du bien ou du service pour lequel une annonce est passée. Le refus du Membre de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.
Chacun reconnaît que le Membre est le seul auteur de la description du produit ou service pour lequel il passe une annonce. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions du "Site".
Le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le "Site" , dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres Membres ou non Membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse du "Site"). Le webmaster du "Site" se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par le Membre, le "Site" ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre ou non Membre et les titulaires de ces sites. Le "Site" n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Le "Site" ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le Membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit le "Site" contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
Le Membre dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part du webmaster du "Site" , pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par le webmaster du "Site" .
5- FRAIS
Le passage d'annonce, la consultation d'annonces ou de rubriques (éditoriales ou d'intérêt général), l'inscription comme Membre, ainsi que toute consultation du "Site" est gratuit excepté les frais de communication qui sont et restent à la charge du Membre ou du non Membre et ne peuvent en aucun cas être remboursés.
6- ISSUE DE L'ANNONCE
Le "Site" ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum de visiteurs voient chacune des annonces , et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
Le "Site" n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. Le "Site" ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien.
Les produits ou services disponibles sur le "Site" sont proposés par des Membres. Le "Site" n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Membre.
Le "Site" ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
Le "Site" ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur.
Le "Site" ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. Le Site n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.
Par conséquent le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le "Site", dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
Le Membre s'engage à faire sien et à garantir le "Site" contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
7- CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le "Site", demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le Membre demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, le "Site" se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service.
A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant le Membre peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le"Site", pour une durée fixée par le "Site" et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
Sauf en cas d'opposition expresse du Membre, le "Site" est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur le Membre, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition, le Membre devra mettre à jour ses Préférences dans son compte.
Le Membre accepte et autorise le "Site" à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Membres ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, le Membre s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part du "Site" des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Membres, le "Site" pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
Lorsque le Membre s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire.
8- RESPONSABILITE
Le "Site" n'est pas tenu à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du "Service" et la capacité à mettre les Membres et/ou non Membres en relation. Il est entendu que le "Service" peut être interrompu sans prévis et sans indemnité.
Le Membre accepte de dégager le "Site", ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Le "Site" offre de simples moyens techniques de mise en relation de Membres et/ou de non Membres (des acheteurs et des vendeurs) et ne peut être considéré comme responsable de leurs agissements.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, le "Site" ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Webmaster du "Site" ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par le "Site".
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité du "Site", qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du "Service". Le Membre (ou le non Membre) reconnaît que le "Site" ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
Le "Site" ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Le "Site" se réserve le droit de suspendre, cloturer ou prolonger une période de diffusion d'annonce, pour des raisons légales ou techniques. Le "Site" ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
9- PUBLICITE
Le "Site" se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres.
Le "Site" peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Le "Site" ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre (ou du non Membre) et les titulaires de ces sites. Le "Site" n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Le "Site" ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.
10- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le "Site" se réserve le droit de modifier la présente convention sans préavis. Les Membres (et les non Membres) sont tenus de consulter aussi souvent qu'ils utilisent les "Services" la présente convention de façon à se tenir informés des éventuelles modifications de celle-ci.
Les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre le "Site" et le Membre ou non Membre. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
11- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention, ainsi que les différentes relations entre le Membre ou non Membre et le "Site" sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de PARIS.
12- RESILIATION ET SUSPENSION
En cas de non respect par le Membre de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, le "Site" se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des "services", sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes.
Le "Site" se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. Le Membre reconnaît que le "Site" ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou suspension du service.
13- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Membre reconnaît et accepte que le contenu du "Site" et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par le "Site" ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse du "Site".
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le "Site" sont la propriété du "Site". L'utilisation de ces données par un Membre doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
14- DIVERS
Le "Site" se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
Le fait pour le "Site" de tolérer le manquement par le Membre à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
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